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ACCORD DE LICENCE DE LOGICIEL CREATIVE POUR UTILISATEUR FINAL
Version 2.4, Juin 2000
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT D'INSTALLER LE LOGICIEL. EN L'INSTALLANT
ET EN L'UTILISANT, VOUS APPROUVEZ IMPLICITEMENT LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N'EN
APPROUVEZ PAS LES TERMES, VOUS NE DEVEZ NI INSTALLER LE LOGICIEL, NI L'UTILISER. RETOURNEZ
SANS TARDER, DANS UN DELAI DE 15 JOURS, LE LOGICIEL AVEC SA DOCUMENTATION ET SES
ACCESSOIRES AU REVENDEUR AFIN D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTEGRAL.
Ceci constitue un accord légal entre vous et Creative Technology Ltd
et ses filiales (« Creative »). Cet accord contient les termes et
conditions en vertu desquels Creative concède un droit de licence
sur le logiciel fourni sur l'ensemble de disques scellé, ainsi que sur
la documentation et les éléments associés, incluant mais sans
y être limité les programmes exécutables, pilotes, bibliothèques
et fichiers de données associés à ces programmes (collectivement
désigné par le "logiciel").
LICENSE
1. Octroi de licence.
Le logiciel vous est concédé sous licence, non vendu,
pour une utilisation selon les termes de cet accord.
Vous êtes propriétaire du disque ou de tout autre support sur lequel
le logiciel a été enregistré initialement ou ultérieurement, mais
Creative reste propriétaire et titulaire du logiciel et se réserve
tous les droits qui ne vous ont pas été expressément garantis.
2. Utilisation sur un seul ordinateur.
Le logiciel ne doit être utilisé que sur un seul ordinateur et
par un seul utilisateur. Vous pouvez transférer la partie
assimilable du logiciel sur un autre ordinateur à condition que
(a) le logiciel (y compris une partie ou une copie de celui-ci)
soit effacé du premier ordinateur et
(b) il n'y ait aucune possibilité d'utiliser le logiciel
sur plus d'un ordinateur à la fois.
3. Base autonome.
Vous ne pouvez utiliser le logiciel que sur une base autonome
de telle sorte que le logiciel et ses fonctions ne soient accessibles
qu’aux personnes physiquement présentes devant l’ordinateur sur
lequel le logiciel est installé. Vous ne devez pas autoriser
l'accès à distance du logiciel ou de ses fonctions
ni la transmission du logiciel ou d'une partie de celui-ci
via un réseau ou une ligne de communication.
4. Copyright.
Le logiciel est la propriété de Creative et/ou de ses titulaires
de licence ; il est protégé par la législation des Etats-Unis
sur la propriété industrielle et par les dispositions des
conventions internationales. Vous n'êtes pas autorisé à enlever
l'avis de copyright d'une copie du logiciel ni d'une copie
de la documentation écrite accompagnant, le cas échéant, le
logiciel.
5. Copie d'archivage.
Vous pouvez effectuer une (1) copie de la partie assimilable du
logiciel sur un seul ordinateurà des fins d’archivage,
pour votre propre utilisation, à condition d'afficher sur la copie
le copyright complet ainsi que les autres avis concernant la
propriété industrielle et se trouvant sur l’original.
6. Aucune fusion ni intégration.
Il est interdit de fusionner ou d’intégrer quelque partie du logiciel
que ce soit avec un autre programme, excepté si la juridiction de votre
pays le permet de manière explicite. Toute partie du logiciel
fusionnée ou intégrée dans un autre programme reste
soumise aux termes et aux conditions de cet accord. De plus,
vous devez reproduire sur la partie fusionnée ou intégrée
le copyright complet ainsi que les autres avis de propriété
industrielle figurant sur l’original.
7. Version réseau.
Si vous avez acheté une version RESEAU du logiciel, ce contrat de
licence s'applique à l'installation du logiciel sur un seul « serveur
de fichiers ». Il est interdit de le copier sur plusieurs systèmes.
Chaque « noeud » connecté au « serveur de fichiers » doit avoir sa
sa propre licence de « copie de noeud » du logiciel, ce qui
signifie qu'il y a ainsi une licence pour ce « noeud » spécifique.
8. Transfert de licence.
Vous pouvez transférer votre licence de Logiciel à condition
(a) de transférer toutes les composantes du logiciel ou ses copies,
(b) de ne conserver aucune composante du logiciel et
(c) que le cessionnaire lise et accepte de respecter les termes
et les conditions de cet accord.
9. Limites sur l’utilisation, la copie et la modifications du
Logiciel.
Excepté dans les limites permises expressément par cet accord
ou par la loi du pays dans lequel vous avez fait l’achat du
logiciel, il est interdit d'utiliser, de copier ou de modifier
le logiciel. Il est également interdit d'accorder une
sous-licence des droits que vous concède cet accord.
Vous pouvez utiliser ce logiciel à titre privé dans le cercle familial.
Il ne peut toutefois en aucun cas être utilisé en public ou servir à la création
de cassettes vidéo qui feront l'objet d'une projection publique
10. Décompilation, Désassemblage, ou ingénierie inverse
Vous reconnaissez que ce logiciel contient des secrets commerciaux
et d'autres informations qui sont la propriété de Creative et de
ses sociétés concédant des licences. Excepté dans les limites
expressément autorisées par cet accord ou par la législation de
votre pays, il est interdit de pratiquer de l'ingénierie inverse,
de décompiler ou de désassembler le logiciel, ou d’essayer d’obtenir
des informations qui ne sont pas accessibles à l’utilisateur
dans le cadre d'une utilisation normale du logiciel.
En particulier, vous acceptez de ne transmettre le logiciel ni
d’afficher le code objet sur aucun écran d'ordinateur, ni d’en
effectuer des images mémoire. Si vous avez besoin d'informations
sur l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes,
ne décompilez ni ne désassemblez pas le logiciel mais contactez
Creative à l’adresse mentionnée ci-dessous. Creative évaluera
alors la validité de votre requête et vous fournira éventuellement
ces renseignements dans un délai et des conditions raisonnables.
Notez que vous devez aviser Creative de toute information dérivée
de l’ingénierie inverse ou d'activités similaires. Les résultats
constitueront des informations confidentielles de Creative
exploitables uniquement en conjonction avec le Logiciel.
11. Pour les logiciels utilisant les fonctions CDDB :
Cette solution logicielle comprend des applications qui peuvent
utiliser un logiciel de CDDB, Inc.of Berkeley California ("CDDB").
Le logiciel provenant de CDDB (dénommé "Client CDDB") permet à
l'application de procéder à l'identification du disque en ligne
et d'obtenir des informations liées à la musique, telles que le nom,
l'artiste, la piste et le titre (dénommées "Données CDDB") auprès
des serveurs en ligne (dénommés "Serveurs CDDB") ainsi que d'effectuer
d'autres fonctions.
Vous vous engagez à utiliser les Données CDDB, le Client CDDB et les
Serveurs CDDB uniquement à titre privé et à des fins non commerciales.
Vous vous engagez à ne pas affecter, copier, transférer ou transmettre
le Client CDDB ou toute Donnée CDDB à toute autre personne.
VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES DONNEES CDDB, LE CLIENT CDDB OU LES SERVEURS
CDDB UNIQUEMENT DANS LE CADRE PREVU EXPRESSEMENT PAR LE PRESENT
DOCUMENT.
Vous acceptez de perdre votre droit d'utilisation des Données CDDB, du
Client CDDB et des Serveurs CDDB, fourni par votre licence non exclusive,
en cas de non-respect de ces restrictions. Si votre licence vous est retirée,
vous acceptez de cesser toute utilisation des Données CDDB, du Client CDDB et
des Serveurs CDDB. Tous les droits relatifs aux Données CDDB, au Client CDDB et aux
Serveurs CDDB sont réservés, y compris l'ensemble des droits de propriété. Vous
acceptez que CDDB, Inc. puisse vous obliger à respecter ses droits, conformément
à cet Accord, directement en son nom propre.
Le Client CDDB et chaque Donnée CDDB vous sont concédés sous licence
"TELS QUELS". CDDB ne fait aucune démarche et ne donne aucune garantie,
expresse ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude des Données CDDB
disponibles sur les Serveurs CDDB. CDDB se réserve le droit de supprimer
des données des Serveurs CDDB ou de modifier des catégories de données pour
toute raison qui lui semble valable. CDDB ne garantit pas que le Client CDDB
ou les Serveurs CDDB sont sans erreur et que le fonctionnement du Client CDDB
ou des Serveurs CDDB ne sera pas interrompu. CDDB n'est pas tenu de vous fournir
les types de données ou catégories supplémentaires ou améliorés qu'il déciderait
d'utiliser dans le futur.
CDDB EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITES
AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE SPECIFIQUE,
DE TITRE DE PROPRIETE ET DE PROTECTION CONTRE LE PLAGIAT. CDDB ne garantit pas
les résultats obtenus suite à l'utilisation du Client CDDB ou de tout Serveur CDDB.
CDDB NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU
INDIRECTS OU DE TOUT MANQUE A GAGNER OU PERTE DE REVENUS.
RESILIATION
La licence qui vous est concédée est effective jusqu'à sa résiliation.
Vous pouvez la résilier à tout moment en renvoyant simplement le
logiciel à Creative (ainsi que des parties ou copies de celui-ci).
La licence sera également automatiquement résiliée sans préavis de
Creative si vous ne respectez pas les termes et les conditions
définis dans cet accord. En cas de résiliation, vous vous engagez
à renvoyer le logiciel à Creative (ainsi que des parties ou copies
de celui-ci). En cas de résiliation, Creative peut également rendre
exécutoire ses droits prévus par la loi. Les dispositions de cet accord
protègent les droits de propriété de Creative même après la
résiliation de l'accord.
GARANTIE LIMITEE
Creative garantit que les disques sur lesquels est fourni le logiciel
sont sans défaut et sont conformes aux spécifications de
la carte de garantie ou du manuel livré avec le logiciel. Aucun
revendeur, distributeur ou autre entité ou personne physique ne sont
autorisés à étendre ou à modifier cette garantie ou des dispositions
de cet accord. Creative ne pourra en aucun cas être lié par d'autres
déclarations que les garanties stipulées dans cet accord.
Creative ne garantit pas que les fonctions contenues dans ce logiciel
répondent à vos besoins ni que son fonctionnement ne connaîtra
aucune interruption, erreur ou code malveillant.
Dans le contexte de ce paragraphe, un code malveillant est un code
programme ayant pour but de contaminer d'autres programmes ou
données, de consommer des ressources système,
de modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou
d'usurper d'une manière ou d'une autre le fonctionnement normal de
l'ordinateur, d'un système ou d'un réseau d'ordinateurs,
par exemple par des virus, chevaux de Troie, droppers, larves, bombes
logiques et autres.
A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS ENONCEES CI-DESSUS, LE LOGICIEL EST
FOURNI TEL QUEL, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE,
PAR EXEMPLE SANS GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIABILITE OU D'ADEQUATION
A UN BUT PARTICULIER. CREATIVE N'EST PAS TENU DE FOURNIR DES MISES
A JOUR, DES EVOLUTIONS OU UN SUPPORT TECHNIQUE POUR LE LOGICIEL.
D'autre part, Creative ne sera tenu en aucune façon pour responsable
de la précision des informations fournies par le personnel de
Creative ou d'un support technique tiers, ni de dommages causés,
soit directement soit indirectement, par des interventions ou des
omissions de votre part occasionnées par ledit support technique.
Vous êtes entièrement responsable du choix du logiciel par rapport
à la réalisation des objectifs visés et de l'installation, de
l'utilisation et des résultats obtenus. Vous devez également
assumer l'ensemble des risques liés à la qualité et aux performances
du logiciel. Si le logiciel s'avère défectueux, vous devez prendre
en charge (et non Creative, ses revendeurs ou distributeurs)
l'ensemble des coûts liés aux opérations d'entretien, de réparation
ou de correction.
Cette garantie vous fournit des droits juridiques spécifiques et
il est possible que vos droits varient en fonction
de la législation en vigueur dans votre pays. Certaines législations
interdisent les exclusions ou les garanties implicites ; il se peut
donc que l'exclusion ci-dessus ne soit pas applicable.
Creative rejette toute garantie si le logiciel a été
personnalisé, ré-emballé ou modifié de quelque manière que ce soit
par un tiers autre que Creative.
RESTRICTIONS ET DOMMAGES
VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE NON RESPECT DE LA GARANTIE EST
ENONCE SUR LA CARTE DE GARANTIE OU LE MANUEL FOURNI AVEC
LE LOGICIEL. EN AUCUN CAS, CREATIVE NE SERA TENU RESPONSABLE
POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, OCCASIONNES PAR UN
INCIDENT OU SES CONSEQUENCES, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFIT,
D'EPARGNE, DE BENEFICE OU DE DONNEES EN LIAISON AVEC LE
LOGICIEL OU CET ACCORD, MEME SI CREATIVE OU SES SOCIETES
CONCEDANT DES LICENCES ONT ETE INFORMES D'UNE TELLE
EVENTUALITE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE CREATIVE OU
LES DOMMAGES ENCOURUS PAR VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE NE
POURRONT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL,
QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RECLAMATION.
Certaines législations ne permettent pas la limitation ou l'exclusion
de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs ; il se
peut donc que la limitation ou exclusion ci-dessus ne soit pas
applicable.
RETOUR
Si vous renvoyez le logiciel au revendeur ou distributeur approuvé
par Creative, les frais d'expédition sont à votre charge et doivent être
payés à l'avance ; vous devez aussi assurer le logiciel ou assumer la
responsabilité de toute perte ou dommage pendant le transport.
RESTRICTION DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS
Le logiciel et la documentation sont accompagnés de droits limités.
L'utilisation, la duplication et la révélation des informations par
le gouvernement des Etats-Unis sont soumises aux restrictions énoncées
dans le sous-paragraphe (b)(3)(ii) de la clause 252.227-7013 des
droits concernant les données techniques et les logiciels
informatiques. Si vous accordez une sous-licence ou si vous utilisez
le logiciel à l'extérieur des Etats-Unis, vous devez respecter la
législation en vigueur dans votre pays, la loi américaine sur le
contrôle des exportations ainsi que la version en langue anglaise de
cet accord.
CONTRACTEUR/FABRICANT
Le contracteur/fabricant de ce Logiciel est :
Creative Technology Ltd
31, International Business Park
Creative Resource
Singapour 609921
DISPOSITIONS GENERALES
Vos employés, employeurs, fournisseurs, agents ainsi que d'éventuels
successeurs et cessionnaires sont également liés par cet accord.
Il est interdit d'exporter le logiciel ou des informations
afférentes, excepté dans les cas où la loi américaine ou toute autre
disposition le permet. Cet accord est régi selon la législation
en vigueur dans l'état de Californie (excepté pour les droits d'auteur
et les marques déposées régis par les lois fédérales). Cet accord
est présenté ici dans son intégralité et remplace toute autre entente
ou contrat relatifs au logiciel, y compris par exemple la publicité.
Si une clause de ce contrat est déclarée non valide ou non exécutoire
par un tribunal judiciaire compétent, ladite clause sera modifiée
dans les limites nécessaires pour la rendre valide et exécutoire et
les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Si vous avez des questions au sujet de cet accord, veuillez
contacter Creative à l'adresse ci-dessus. Pour des informations
sur le produit ou sur des problèmes techniques, contactez
le centre de support technique Creative le plus proche.
DISPOSITION SPECIALES APPLICABLES A L'UNION EUROPEENNE
Si vous avez acheté ce logiciel dans un pays faisant partie de
l'Union européenne, les dispositions suivantes sont applicables.
En cas d'incohérence entre les termes de l'accord de licence
définit ci-dessus et les dispositions suivantes, ces dernières
auront préséance.
Décompilation:
Vous vous engagez à ne transmettre le logiciel, ni afficher
son code objet sur aucun écran d'ordinateur, et à n'effectuer
aucune image mémoire. Si vous avez besoin d'informations
sur l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes,
ne décompilez ni ne désassemblez pas le logiciel mais contactez
Creative à l’adresse mentionnée ci-dessus. Creative évaluera
alors la validité de votre requête et vous fournira éventuellement
ces renseignements dans un délai et des conditions raisonnables.
Garantie limitée :
A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ET CONFORMEMENT AU
PARAGRAPHE "DROITS PREVUS PAR LA LOI", LE LOGICIEL
EST FOURNI TEL QUEL, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE,
Y COMPRIS SANS GARANTIE IMPLICITE OU CONDITIONS DE COMMERCIABILITE,
QUALITE ET ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER.
Restrictions des recours et des dommages :
LES RESTRICTIONS DES RECOURS ET DES DOMMAGES DEFINIES DANS CET
ACCORD DE LICENCE NE S'APPLIQUENT PAS AUX BLESSURES CORPORELLES
(Y COMPRIS LE DECES) CAUSEES PAR LA NEGLIGENCE DE CREATIVE
ET SONT SOUMISES A LA CLAUSE DEFINIE CI-DESSOUS INTITULEE
"DROITS PREVUS PAR LA LOI".
Droits prévus par la loi :
La loi irlandaise prévoit que certaines conditions et garanties
peuvent être implicites dans les contrats de ventes de biens et
dans les contrats de fourniture de services. De telles conditions
et garanties sont ici exclues dans la mesure où, dans le contexte
de cet accord, ladite exclusion est rendue licite par la
législation irlandaise. Ces conditions et garanties s'appliqueront
donc dans le mesure où elles ne sont pas légalement
susceptibles d'exclusion. En conséquence, rien dans ce contrat
ne portera préjudice aux droits dont vous pourriez vous prévaloir
en vertu des sections 12, 13, 14 or 15 de la loi irlandaise de 1893
sur la vente de biens (selon amendement).
Dispositions générales :
Cet accord est régi par la législation de la République D'Irlande.
La langue utilisée dans cet accord s'applique au logiciel acquis
au sein de l'Union européenne. Cet accord constitue le contrat
intégral entre les parties et Creative est dégagé de toute
responsabilité envers des affirmations ou déclarations erronées
de la part Creative, ses agents ou toute autre personne (innocemment
ou par négligence) sur lesquelles vous avez basé votre décision
d'accepter les termes de cet accord, à moins qu'une telle
affirmation ou déclaration n'ait été faite de manière frauduleuse.
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Fin de l'accord
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